Amiante PDF Imprimer Envoyer

Durée de validité : Définitif en l’absence d’amiante.

A réaliser dès la mise en vente.

En résumé :

Le diagnostic amiante doit être annexé à toute promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte de vente de tout ou partie d’immeuble
à usage d’habitation avant le 1er Janvier 1997.

Tout savoir sur l'amiante :

Le décret n° 2002-839 du 3 Mai 2002 définit, dés à présent, les nouvelles modalités applicables lors des ventes ou achats d'immeubles bâtis dont le permis de construire à été délivré avant le 1er Juillet 1997.

Le nouveau décret 96-97 modifié est applicable au 1er Septembre 2002

Les immeubles concernés sont tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 , qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques (Art.10-1)
Les propriétaires de ces immeubles produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe du présent décret. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.

Ce constat ou lorsque le dossier technique "amiante" existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article L. 1334-7 du code de la santé publique.

 

 

Nos Engagements --------------------------------------------------------- Grenelle Environnement

DEVIS GRATUIT

Partagez !