Diagnostic de Performance Énergétique PDF Imprimer Envoyer

Durée de validité : 10 ans.

A réaliser dès la mise en vente.

En résumé :

Obligatoire pour la vente et les locations depuis le 1er Juillet 2007. Ce document réalisé par un professionnel comporte des informations sur la consommation d’énergie du bâtiment (pour les usages de chauffage, rafraîchissement et service d’eau chaude sanitaire) sur les émissions de gaz à effet de serre (CO²) ainsi que des recommandations et préconisations pour réduire cette consommation. Son but est d’informer les futurs propriétaires ou locataires. Les informations sont présentées en reprenant l’étiquette déjà familière aux consommateurs.

Tout savoir sur le diagnostic de performance énergétique (D.P.E)

Diagnostic de la quantité d'énergie effectivement consommée d'un bâtiment.
Pour la transaction à partir du 1er novembre 2006Pour la location à partir du 1er juillet 2007 Textes de loi :
• Directive 2002-91-CE du Conseil
• Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005
• Arrêté en attente de publication

Le concept de diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments est issu de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, qui demande aux Etats membres de renforcer la réglementation des bâtiments neufs, de mettre en place des réglementations lors des rénovations, d'instaurer l'inspection des chaudières et des systèmes de climatisation et de rendre obligatoire l'établissement d'un certificat de performance énergétique (appelé ultérieurement par la France, diagnostic) à la vente, à la location et à la construction.

Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a publié le vendredi 15 septembre 2006, avec le ministère délégué à l'industrie, le décret permettant la réalisation des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments. Deux arrêtés d'application, datés du 15 septembre 2006, ont été publiés au Journal officiel du 28 septembre 2006.

Ce diagnostic, réalisé par un professionnel, permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente.

La lecture du diagnostic de performance énergétique sera facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation de la double étiquette suivante :
• une étiquette pour connaître la consommation d'énergie (comme pour l'électroménager et désormais les voitures)
• une étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre.

 

 

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