conditions général de vente

I - ENGAGEMENT SUR L’HONNEUR
Conformément à l’article R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, SL DIAGNOSTIC atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard des articles L.271-6 et disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Ainsi, ces divers documents sont établis par une personne :

  • Présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens - appropriés (les différents diagnostiqueurs possèdent les certifications adéquates – référence indiquée sur chacun des dossiers),
  • Ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions (montant de la garantie de 500 000 € par sinistre et par année d’assurance),
  • N’ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents constituant le DDT.
II - CHAMP D'APPLICATION
III - DEFINITION DE LA MISSION
IV - COMMANDE
V - REALISATION DE LA PRESTATION, OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR OU DEMANDEUR
VI - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
VII - GARANTIE, INDEPENDANCE, JURIDICTION COMPETENTE
VIII - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL