DROIT DE RETRACTATION
Conditions, délai et modalités d'exercice


Article 1 : Droit de rétractation

Le consommateur qui effectue un achat en ligne ou hors établissement bénéficie d'un droit de rétractation lui permettant de se rétracter de sa commande dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

Ce délai peut être étendu jusqu'à 12 mois si le professionnel n'a pas informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le consommateur doit informer la société EURL SL DIAGNOSTIC de sa décision de se rétracter par tout moyen (courrier, e-mail, formulaire en ligne) dans le délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande.

La société EURL SL DIAGNOSTIC est tenue de rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation du consommateur, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation.

Toutefois, si le consommateur a demandé à ce que la prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation, il devra payer les sommes correspondant aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

Certains produits et services sont exclus du droit de rétractation, tels que les produits sur-mesure, les produits périssables, les produits qui ont été descellés après la livraison ou encore les services qui ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.


Article 2 : Modalités d'exercice du droit de rétractation

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation sur le dit site (www.ahexpertises.fr) de la société EURL SL DIAGNOSTIC en utilisant le formulaire de contact fourni par la société ou en rédigeant une lettre recommandée avec accusé de réception en expliquant sa demande de rétractation et en y joignant une copie de sa facture ou de son bon de commande.

La société EURL SL DIAGNOSTIC est tenue d'informer le consommateur de son droit de rétractation conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.